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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
25 questions
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23849 posée par M. Paul Raoult
Difficultés de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23864 posée par Mme Annie David
Dégradation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24056 posée par M. Bernard Dussaut
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24098 posée par M. Philippe Madrelle
Réévaluation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24115 posée par M. François-Noël Buffet
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24116 posée par Mme Élisabeth Lamure
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03194 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05000 posée par M. Jean-Marc Boyer
Diminution du budget de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05315 posée par M. Philippe Paul
Modification de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence