Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
-
Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 17896 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Verbalisation des infractions sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02054 posée par M. Christian Cambon
Pratiques illégales des officiers du ministère public en matière d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 00865 posée par M. Jacques Mézard
Contestation des contraventions routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04964 posée par Mme Brigitte Lherbier
Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 10948 posée par Mme Esther Benbassa
Abandon des poursuites pour les personnes condamnées pour usage de cannabis à visée thérapeutique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 00072 posée par M. Édouard Courtial
Enjeux du décret du 15 février 2022
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 01256 posée par Mme Dominique Vérien
Nombre d'officiers de police judiciaire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
-
Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence