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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 14253 posée par Mme Hermeline Malherbe
Conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07477 posée par Mme Colette Giudicelli
Droits des administrés à l'encontre de l'administration
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 00953 posée par M. Marcel Rainaud
Conditions d'accès aux documents administratifs
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 16838 posée par M. Jean Louis Masson
Documents administratifs
Réponse du Premier ministre
Pertinence