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Questions avec et sans réponses

3522 questions

1. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 0976S posée par M. Bernard Piras

   Application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 06038 posée par M. Louis Moinard

   Alignement du code de la sécurité sociale sur le code général des impôts pour le traitement de l'allocataire

   Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

   06/03/2003

   Pertinence

4. Question n° 04006 posée par M. Marcel Rainaud

   Application des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   10/04/2008

   Pertinence

5. Question n° 19585 posée par M. Claude Belot

   Refonte du code général des impôts

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   21/07/2011

   Pertinence

6. Question n° 10272 posée par M. Jean-Pierre Demerliat

   Parcs naturels régionaux et articles 200 et 238 bis du code général des impôts

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   01/10/2009

   Pertinence

7. Question n° 16265 posée par M. Jean Louis Masson

   Difficultés soulevées par l'application des dispositions de l'article 788-II et III du code général des impôts

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   24/02/2005

   Pertinence

8. Question n° 21220 posée par M. Jacques Mahéas

   Assujettissement à la TVA des terrains aménagés pour les énergies renouvelables

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   19/01/2006

   Pertinence

9. Question n° 14071 posée par M. Michel Fontaine

   Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   04/12/2014

   Pertinence

10. Question n° 22579 posée par M. Jean-Pierre Sueur

    Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans

    La question est caduque

    23/02/2012

    Pertinence