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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 06846 posée par Mme Frédérique Espagnac
Aides publiques pour les stations-services
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 07090 posée par M. Michel Dagbert
Éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides publiques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17097 posée par M. Alain Marc
Plafonnement des subventions du FISAC
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 18256 posée par M. Cyril Pellevat
Plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence