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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 05108 posée par M. Éric Gold
Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05109 posée par M. Éric Gold
Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03896 posée par M. Éric Gold
Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03897 posée par M. Éric Gold
Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 07514 posée par M. Gérard Longuet
Servitudes de passage en milieu urbain : droits des propriétaires du fonds servant
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04517 posée par M. Jean Louis Masson
Installation d'une piscine sur un terrain classé « non aedificandi »
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02180 posée par M. Philippe Leroy
Servitude administrative
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02622 posée par M. Christian Cointat
Article 682 du code civil : droit de passage sur fonds enclavé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00155 posée par M. Jean Cauchon
Cession des terrains et équipements communs (TEC) : régime juridique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09605 posée par M. Jean Cauchon
Problèmes de cession des terrains et équipements communs
La question est caduque
Pertinence