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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras
Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence