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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras
Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 25955 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des élus locaux transfrontaliers
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05327 posée par M. Jean Louis Masson
Garanties professionnelles applicables aux élus locaux frontaliers au sein de l'Union européenne
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06098 posée par Mme Jacqueline Panis
Situation des élus locaux travaillant dans un pays frontalier de la France
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09949 posée par M. Jean Louis Masson
Statut européen de l'élu local
Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 03446 posée par M. Yves Krattinger
Complément de candidature dans le cadre d'une procédure de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06089 posée par M. Jean-Claude Leroy
Situation des directeurs d'office de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 10205 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de service public pour l'exploitation d'un équipement sportif
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11496 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de service public pour l'exploitation d'un équipement sportif
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12841 posée par M. Jean Louis Masson
Directeurs d'office de tourisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pertinence