Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
-
Question n° 04957 posée par M. Michel Savin
Mariages blancs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 00712 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23762 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 19895 posée par Mme Claudine Lepage
Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13980 posée par M. Jean Louis Masson
Célébration d'un mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 11417 posée par M. Richard Yung
Mise en oeuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0706S posée par M. Jean Boyer
Prolongements de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
La question a été retirée
Pertinence
-
Question n° 07665 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence