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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 04378 posée par M. Serge Mathieu
Respect d'une directive européenne permettant l'inscription d'un avocat étranger à un barreau français
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07277 posée par M. Serge Mathieu
Droit européen et libre circulation des données
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13328 posée par M. Serge Mathieu
Accords de Schengen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence