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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0280S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la législation en vigueur sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01046 posée par M. Jean Louis Masson
Reprise par une commune d'une concession funéraire à perpétuité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 14670 posée par M. Joël Billard
Profanation dans les cimetières
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 07187 posée par M. Louis Souvet
Sanctions applicables aux profanations de monuments funéraires et plaques commémoratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence