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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 35444 posée par M. Serge Mathieu
Réglementation du marché immobilier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04419 posée par M. Philippe Richert
Prestations des agents immobiliers
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 04440 posée par M. Robert Laucournet
Prestations des agents immobiliers
Réponse du ministère : Logement
Pertinence