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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 0960S posée par M. Hubert Haenel
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0995S posée par M. Philippe Arnaud
Moyens de fonctionnement de la justice
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0520S posée par M. Philippe Marini
Effectifs du tribunal de grande instance de Beauvais
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0211S posée par M. Jean-Paul Delevoye
Régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0412S posée par M. Jean-Pierre Vial
Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Francophonie
Pertinence
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Question n° 0351S posée par M. Xavier Dugoin
Insuffisance des effectifs du parquet de l'Essonne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0174S posée par M. Philippe Marini
Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence