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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 15506 posée par M. Philippe Bas
Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19485 posée par M. Daniel Laurent
Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00879 posée par M. Philippe Bas
Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14752 posée par M. Jean Louis Masson
Demandes de remboursement de prélèvements sociaux
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence