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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 20590 posée par M. Jean Louis Masson
Juridiction compétente dans le cadre d'un différend entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16152 posée par M. François Bonhomme
Transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence
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Question n° 01750 posée par M. Jean Louis Masson
Sollicitation personnalisée
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20942 posée par M. Jean-Claude Carle
Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence