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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 03251 posée par M. Mathieu Darnaud
Traitement des données personnelles en cas de contestation de verbalisation d'un véhicule
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence