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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 26481 posée par M. Jean Louis Masson
Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 10257 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02249 posée par M. Jean Louis Masson
Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04757 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06221 posée par M. Jean Louis Masson
Régime de déclaration des associations en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06799 posée par M. Jean Louis Masson
Droit du travail et sanction pénale d'erreurs administratives
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pertinence
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Question n° 12740 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 18371 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20858 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'une infraction par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21344 posée par M. Jean-Paul Fournier
Application de la loi du 11 octobre 2010
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence