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Questions avec et sans réponses

168 questions

1. Question n° 13577 posée par M. Jean Louis Masson

   Moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après une annulation du permis de construire

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   26/08/2004

   Pertinence

2. Question n° 16007 posée par M. Jean Louis Masson

   Rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres

   Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

   10/02/2005

   Pertinence

3. Question n° 18016 posée par M. Jean Louis Masson

   Communication au maire du procès-verbal d'infraction aux règles du permis de construire

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   09/06/2005

   Pertinence

4. Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson

   Application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en cas d'occupation des lieux

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   22/09/2005

   Pertinence

5. Question n° 20209 posée par M. Jean Louis Masson

   Obligations des maires en matière de bruits de voisinage

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   03/11/2005

   Pertinence

6. Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson

   Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   01/12/2005

   Pertinence

7. Question n° 20721 posée par M. Jean Louis Masson

   Paiement de l'exemplaire du compte-rendu de séance du conseil municipal par les conseillers demandeurs

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   08/12/2005

   Pertinence

8. Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   05/10/2006

   Pertinence

9. Question n° 24657 posée par M. Jean Louis Masson

   Application de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation à un immeuble vandalisé

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   05/10/2006

   Pertinence

10. Question n° 24772 posée par M. Jean Louis Masson

    Réparation de dégradations causées au domaine public d'une collectivité

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    12/10/2006

    Pertinence