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Questions avec et sans réponses

434 questions

1. Question n° 31214 posée par M. Paul Kauss

   Commission de retrait ou de suspension du permis de conduire: soumission des procés-verbaux au code de la route

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/09/1979

   Pertinence

2. Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier

   Excès de vitesse: force probante du procès verbal

   Réponse du ministère : Justice

   30/07/1980

   Pertinence

3. Question n° 01552 posée par M. Henri Caillavet

   Infraction au code de la route: excès du pouvoir administratif

   Réponse du ministère : Intérieur

   15/01/1981

   Pertinence

4. Question n° 01642 posée par M. Olivier Roux

   Stationnement des véhicules immatriculés à l'étranger

   Réponse du ministère : Intérieur

   19/06/1986

   Pertinence

5. Question n° 02058 posée par M. Raymond Soucaret

   Action à l'encontre d'un maire pour le bornage des chemins communaux

   Réponse du ministère : Intérieur

   10/07/1986

   Pertinence

6. Question n° 02135 posée par M. Claude Huriet

   Séjour des gens du voyage sur les terrains d'accueil

   Réponse du ministère : Intérieur

   17/07/1986

   Pertinence

7. Question n° 02241 posée par M. Christian Bonnet

   Retraits de permis de conduire: statistiques

   Réponse du ministère : Intérieur

   24/07/1986

   Pertinence

8. Question n° 05365 posée par M. Claude Huriet

   Départements: mise à disposition de biens affectés aux juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire

   Réponse du ministère : Intérieur

   02/04/1987

   Pertinence

9. Question n° 05366 posée par M. Claude Huriet

   Départements: mise à disposition des biens des bibliothèques centrales de prêt

   La question est caduque

   02/04/1987

   Pertinence

10. Question n° 07319 posée par M. René Trégouët

    Problèmes liés au nomadisme

    Réponse du ministère : Intérieur

    30/07/1987

    Pertinence