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Questions avec et sans réponses

1640 questions

1. Question n° 31214 posée par M. Paul Kauss

   Commission de retrait ou de suspension du permis de conduire: soumission des procés-verbaux au code de la route

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/09/1979

   Pertinence

2. Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier

   Excès de vitesse: force probante du procès verbal

   Réponse du ministère : Justice

   30/07/1980

   Pertinence

3. Question n° 35277 posée par M. Charles de Cuttoli

   Victimes d'accidents: références des procès-verbaux de gendarmerie

   Réponse du ministère : Justice

   01/10/1980

   Pertinence

4. Question n° 01552 posée par M. Henri Caillavet

   Infraction au code de la route: excès du pouvoir administratif

   Réponse du ministère : Intérieur

   15/01/1981

   Pertinence

5. Question n° 17028 posée par M. Adolphe Chauvin

   Nuisances sonores: nombre de procès-verbaux transmis au Parquet

   La question est caduque

   26/04/1984

   Pertinence

6. Question n° 18748 posée par M. Jean Mercier

   Commission communale des impôts directs: consultation des procès-verbaux

   Réponse du ministère : Budget

   02/08/1984

   Pertinence

7. Question n° 25754 posée par M. Pierre Bastie

   Allègement de la procédure d'enregistrement des procès-verbaux

   Réponse du ministère : Justice

   19/09/1985

   Pertinence

8. Question n° 00221 posée par M. Marcel Vidal

   Ouverture des grandes surfaces le dimanche

   Réponse du ministère : Affaires sociales

   17/04/1986

   Pertinence

9. Question n° 00301 posée par M. Etienne Dailly

   Nuisances apportées par la décharge de Villeparisis (Seine-Maritime)

   Réponse du ministère : Environnement

   17/04/1986

   Pertinence

10. Question n° 00631 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard

    Communication des comptes rendus des commissions médicales consultatives

    Réponse du ministère : Santé et famille

    01/05/1986

    Pertinence