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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 02209 posée par M. Marcel Rainaud
Régime fiscal des PME
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 02358 posée par M. Paul Raoult
Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 02543 posée par M. Paul Raoult
Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 03467 posée par M. Hubert Falco
Réforme de la TACA
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 13967 posée par M. Roland Courteau
Suppression de la détaxe de carburant en faveur du commerce de proximité itinérant
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
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Question n° 20160 posée par M. Francis Grignon
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20216 posée par M. Jean-Louis Lorrain
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20238 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20253 posée par M. Marcel Rainaud
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20256 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés