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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 01413 posée par M. Luc Carvounas
Décret d'application de l'article 4 de la loi LOPPSI 2
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18019 posée par M. Luc Carvounas
Prise en charge des plaintes pour violences conjugales et harcèlement
Réponse du Ministère de l'intérieur