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1620 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1620 questions
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Question n° 0009A posée par M. Pierre Fauchon
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15945 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Evolution du droit social
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16284 posée par M. José Balarello
Projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16661 posée par M. Louis de Broissia
Suivi thérapeutique des délinquants sexuels
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16758 posée par M. Jean Louis Masson
Décisions de la CJCE concernant la France
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes