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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 27462 posée par M. Maurice Janetti
Acquisition de servitudes par les communes: droit de timbre
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28002 posée par M. Maurice Janetti
Lotissements de communes: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Budget