Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
-
Question n° 09004 posée par Mme Christine Herzog
Devantures de commerce à l'abandon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04977 posée par M. Claude Malhuret
Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04864 posée par M. Serge Babary
Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22482 posée par M. Christian Cambon
Escroquerie de certains dépanneurs à domicile
La question est caduque
Pertinence