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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 12521 posée par M. Louis Souvet
Législation du téléchargement d'oeuvres musicales par les internautes
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 21057 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21090 posée par M. Marcel Vidal
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 21698 posée par M. Gérard Collomb
Menace pesant sur les webradios associatives
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 09620 posée par M. Richard Yung
Création d'une plateforme publique de téléchargement
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 10659 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission des livres par Internet
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 0051A posée par M. Jack Ralite
Numérisation du livre
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 17109 posée par Mme Catherine Dumas
Mise en oeuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 21510 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Rémunération équitable pour les artistes-interprètes dans la diffusion en ligne sur Internet
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16511 posée par M. Michel Raison
Exception au droit d'auteur
La question est caduque
Pertinence