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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00950 posée par Mme Frédérique Puissat
Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01256 posée par Mme Dominique Vérien
Nombre d'officiers de police judiciaire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 00493 posée par M. Pierre Charon
Traitement pénal des actes antireligieux en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01212 posée par M. Marcel Rainaud
Insécurité dans les tribunaux
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence