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Questions avec et sans réponses

180 questions

1. Question n° 11981 posée par Mme Catherine Dumas

   Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   30/05/2024

   Pertinence

2. Question n° 11678 posée par M. Mickaël Vallet

   Opposition du gouvernement allemand au projet européen de constellation de satellites

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   16/05/2024

   Pertinence

3. Question n° 10127 posée par Mme Catherine Dumas

   Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   15/02/2024

   Pertinence

4. Question n° 05839 posée par Mme Christine Herzog

   Définition des aides d'État selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   16/03/2023

   Pertinence

5. Question n° 05292 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Report de l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz

   Réponse du Ministère de la transition énergétique

   16/02/2023

   Pertinence

6. Question n° 04425 posée par Mme Christine Herzog

   Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   15/12/2022

   Pertinence

7. Question n° 04441 posée par Mme Christine Herzog

   Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles

   Réponse du Ministère de la transition énergétique

   15/12/2022

   Pertinence

8. Question n° 04101 posée par M. Jean-Pierre Bansard

   Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français

   En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   01/12/2022

   Pertinence

9. Question n° 02931 posée par Mme Christine Herzog

   Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   29/09/2022

   Pertinence

10. Question n° 02497 posée par Mme Christine Herzog

    Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles

    Réponse du Ministère de la transition énergétique

    01/09/2022

    Pertinence