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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0080G posée par M. André Reichardt
Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence