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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09965 posée par Mme Catherine Procaccia
Don de la nue-propriété
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 22726 posée par M. Daniel Gremillet
Demi-part fiscale accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08097 posée par Mme Catherine Génisson
Maintien de l'indivision entre deux époux divorcés qui ont fait l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19235 posée par M. Rachel Mazuir
Fiscalisation de la prestation de compensation du handicap
La question est caduque
Pertinence