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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 1896G posée par M. Jean-Claude Requier
États généraux de la justice
Réponse du Premier ministre
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Question n° 1831G posée par M. Pascal Martin
Réponse pénale à la délinquance du quotidien
Réponse du Premier ministre
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Question n° 1838G posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Politique du Gouvernement en matière de sécurité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
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Question n° 1823G posée par Mme Laurence Garnier
Violences conjugales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1691G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Condamnation d'un ancien Président de la République
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 21648 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Liberté d'informer et protection des lanceurs d'alerte
La question est caduque
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Question n° 18575 posée par M. David Rachline
Position du Gouvernement sur la procréation médicalement assistée et sur le cannabis
La question est caduque
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Question n° 11285 posée par M. Pierre Charon
Réforme pénale et sécurité des personnes
La question est caduque