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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10518 posée par M. Jean-Paul Hugot
Restriction par l'administration fiscale du champ des exonérations à la taxe locale d'équipement
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence