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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 16586 posée par M. Simon Sutour
Modalités de remboursement du FCTVA
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 13933 posée par M. Simon Sutour
Impôts locaux et demandes d'échelonnement des paiements
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10974 posée par M. Simon Sutour
Application de l'article 243 de la loi de finances pour 2019
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence