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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18727 posée par M. Jean-Claude Leroy
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03243 posée par M. Jean-Claude Leroy
Multipropriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20729 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Réforme de l'intermédiation immobilière
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 19016 posée par M. Jean-Claude Frécon
Droits de succession
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 10981 posée par M. Jean-Claude Tissot
Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence