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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 11858 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice de son droit de préemption par une commune
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 12093 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice du droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13910 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice de son droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04277 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 04864 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 13077 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14342 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24027 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24061 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25262 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence