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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 23398 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 19495 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert d'une licence de débit de boissons
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 14925 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation de la vente de boissons alcoolisées
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé
Pertinence
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Question n° 12409 posée par M. Jean Louis Masson
Magasins en libre-service
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence