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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07232 posée par Mme Annick Billon
Dérives relatives au « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16493 posée par Mme Annick Billon
Hausse du gazole non routier
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 20648 posée par Mme Annick Billon
Interdiction du chauffage au gaz
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence