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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 0164S posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 0237S posée par M. José Balarello
Vente des logements sociaux à leurs locataires
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 0685S posée par M. Jacques Berthou
Attribution de logements sociaux
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence
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Question n° 0721S posée par M. Christian Cambon
Difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi SRU en termes de logements sociaux
Réponse du Secrétariat d'État aux transports
Pertinence
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Question n° 0723S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU
Réponse du Secrétariat d'État aux transports
Pertinence