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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 15970 posée par Mme Catherine Tasca
Suppression des exonérations de charges patronales pour les associations de services et d'aide à domicile
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 11834 posée par M. Roland Ries
Déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence