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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 24281 posée par M. Robert Laufoaulu
Pouvoir d'instruction du juge administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20782 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20784 posée par M. Robert Laufoaulu
Pouvoir d'instruction du juge administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16967 posée par M. Jacques Mahéas
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques pénitentiaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence