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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10946 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 12260 posée par M. Robert Navarro
Évolution du contentieux du permis de conduire
La question est caduque
Pertinence