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1775 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 1600 trouvées
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Question n° 26850 posée par M. Francis Palmero
Assises: création d'une juridiction d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27094 posée par M. Michel Giraud
Gérants de SARL de bonne foi: responsabilité des arrièrés de cotisations à l'URSSAF
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 30168 posée par M. Henri Goetschy
Pourvoi en cassation: paiement des frais
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05681 posée par M. René Chazelle
Procédures prud'homales portées devant la cour de cassation: délais
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06942 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Ecoutes téléphoniques: rapport de la Cour de cassation
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 175 trouvées
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Question n° 01598 posée par M. Louis Souvet
Licenciement sans cause: remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02658 posée par M. Jacques Durand
Partage des biens par testament: éventuelle modification de la législation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06208 posée par M. Germain Authié
Droits de mutation : présomption de propriété en cas de succession
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06396 posée par M. René Régnault
Taxation des testaments-partages plus lourde que celle des testaments ordinaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09993 posée par M. Jean Cluzel
Dirigeants de PME et réglementation sur le cumul emploi-retraite
La question est caduque
Pertinence