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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Fonctionnement de la justice et gardes à vue
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence