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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 10946 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani
Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16357 posée par Mme Gisèle Printz
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Fonctionnement de la justice et gardes à vue
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 09582 posée par M. Philippe Dallier
Conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 12260 posée par M. Robert Navarro
Évolution du contentieux du permis de conduire
La question est caduque
Pertinence