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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 1280G posée par M. Jean-Marie Bockel
Territoires, mesures sanitaires et responsabilité pénale des employeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 25262 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24002 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
Pertinence