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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14627 posée par M. René Trégouët
Suppression de la date butoir prévue par la loi Périssol pour la livraison de logements neufs
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 21279 posée par M. René Trégouët
Supplément de loyer de solidarité
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 31408 posée par M. René Trégouët
Manque de logements sociaux
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 32505 posée par M. René Trégouët
Application du droit au logement
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 12330 posée par M. René Trégouët
Moratoire sur certaines expulsions locatives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence