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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01845 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Protocole de Londres sur les brevets européens et langue française
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 01331 posée par Mme Catherine Troendlé
Ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 26354 posée par M. Roland Courteau
Protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 26291 posée par M. Jacques Blanc
Ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence