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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01198 posée par M. Philippe Mouiller
Nouveau mode de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et agriculteurs
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02772 posée par M. Philippe Mouiller
Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 04570 posée par M. Philippe Mouiller
Imposition des circuits de karting à la taxe foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06436 posée par M. Philippe Mouiller
Projet de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence