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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23684 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Conditions du droit de reprise d'un bail par une SCI familiale
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 25671 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence