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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05572 posée par M. Georges Berchet
Extension de la faculté de créer une taxe professionnelle de zone
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 07524 posée par M. Georges Berchet
Corps de première intervention : agrément des pompes agricoles à cardan
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20892 posée par M. Georges Berchet
Conditions d'application de la dotation de développement rural
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00273 posée par M. Georges Berchet
Dualité d'attribution entre la commission départementale des services publics et le conseil départemental de l'éducation nationale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence